1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de la RGPD 2018 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dcweb.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Charlène Delporte – 75174761900029 – 8 allée du Gier
Créateur : DCWeb
Responsable publication : Delporte Charlène – contact@dcweb.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Delporte Charlène – contact@dcweb.fr
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par SubDelirium Agence Communication Angoulême
Hébergeur : o2switch – o2switch SARL 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.dcweb.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.dcweb.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.dcweb.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.dcweb.fr est mis à jour régulièrement par Delporte Charlène. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.dcweb.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Charlène Delporte s’efforce de fournir sur le site www.dcweb.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.dcweb.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.dcweb.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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7. Gestion des données personnelles.
Les données à caractère personnel
7.1. Définition
La loi du 6 janvier 1978 s’articule autour de la notion de donnée nominative, la Convention 108 du Conseil de l’Europe de 1981 lui préfère celle de données personnelles et la directive 95/46/CE choisit l’expression « donnée à caractère personnel ». Le projet de transposition de la directive reprend d’ailleurs ce dernier terme (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 24 janvier 2006, Chapitre 1er : directives et définitions, Article 2, Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 1 (JORF 7 août 2004) ) :
« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, considérant que, compte tenu de l’importance du développement en cours, dans le cadre de la société de l’information, des techniques pour capter, transmettre, manipuler, enregistrer, conserver ou communiquer les données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, la présente directive est appelée à s’appliquer aux traitements portant sur ces données »
Il reste cependant difficile de dégager des critères précis pour circonscrire la notion. Les décisions de la CNIL s’appuient sur le type d’information utilisé, mais surtout sur la logique qui va présider à leur traitement.
7.2. Données à caractère personnel, identification des personnes
Une donnée à caractère personnel étant une donnée qui peut permettre l’identification d’une personne de façon directe ou indirecte , la notion d’identification doit être clarifiée. Le considérant 26 de la directive du parlement européen dispose :
« … pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne »
L’identification d’une personne peut se faire de manière directe ou indirecte. Le caractère personnel d’une donnée dépend des moyens de tri, de rapprochement qui pourraient être mis en œuvre. Cela conduit donc à une évolution constante du champ des données personnelles, la technique mettant à la disposition du plus grand nombre des outils de plus en plus performants.
Certains auteurs avancent qu’il suffit qu’il y ait une probabilité suffisante de rapprochement à une personne pour qu’une donnée acquière un caractère personnel indirect. Les analyses ne sont pas toujours explicites, mais il n’est possible de négliger cet argument . Dans le domaine statistique, la CNIL a imposé des seuils au-delà desquels des rapprochements d’agrégats de données – pourtant individuellement anonymes – sont interdits.
Le caractère personnel d’une information tient à l’objet qu’elle décrit, au contexte dont elle provient, mais aussi à la personne qui la reçoit. Pour pouvoir identifier un individu ou un groupe, des informations sont nécessaires, mais l’identification reste impossible dans sans un élément de connaissance propre au(x) récepteur(s) qui déclenchera le mécanisme d’association. Le récepteur constitue un élément important de l’équation. Il est donc important d’inclure dans la réflexion les capacités des personnes qui traitent les données.
La notion de traitement des données à caractère personnel
Comme on le voit, la notion de « donnée à caractère personnel » est intrinsèquement liée à celle de « traitement ». Selon l’article 2b de la directive européenne :
« Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement. »
La longueur de la définition démontre avant tout le champ des possibilités ouvert par l’outil informatique, tout en allant plus loin car ce sont tous les types de traitements auxquels il est fait allusion ici. La distinction entre traitement automatisé et non automatisé n’a plus cours. Il en va de même pour la notion de fichier, le législateur européen met sur le même plan les fichiers informatiques et manuels ; il suffit que les données soient organisées suivant une structure définie :
« considérant que la protection des personnes doit s’appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu’au traitement manuel ; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement ; que, toutefois, s’agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s’applique pas aux dossiers non structurés ; que, en particulier, le contenu d’un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel »
Le traitement n’implique pas forcément une manipulation du fichier, un simple stockage suffit à le faire entrer dans le champ d’application. La difficulté vient une nouvelle fois de la très grande portée de la définition. Nous retrouvons l’interrogation que nous avons soulevée plus haut à propos de la difficulté qu’éprouve le législateur à éviter la systématisation trop grande des notions qu’il veut défendre. Une donnée n’acquiert pas forcément le caractère personnel par sa nature, tout dépend de celui qui l’utilise. Nombreux sont ceux qui soulignent à juste titre qu’il est impossible d’admettre des définitions trop vastes, sous peine de les rendre inapplicables, et que mieux vaudrait se concentrer sur des types définis qui remettent en cause des valeurs fondamentales .
Le responsable du traitement
Tout traitement de données doit avoir un responsable. La directive européenne dans son article 2d, repris pour la refonte de la loi « informatique et libertés » donne la définition suivante :
« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire »
Sa mission est d’éviter ou de circonvenir les risques inhérents à la gestion et l’utilisation des données recueillies. La loi lui fixe donc des obligations.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 4 du 25 Mai 2018 Code pénal et la Directive Européenne et de RGPD
A l’occasion de l’utilisation du site www.dcweb.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.dcweb.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Charlène Delporte ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dcweb.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.dcweb.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément à l’article 4 du règlement général sur la protection des données de la loi 25 mai 2018 RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
Les données à caractère personnel doivent être collectées pour une finalité (but, objectif) déterminée, explicite et légitime.
Article 5 du Règlement européen sur la protection des données personnelles
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dcweb.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Charlène Delporte et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dcweb.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 25 mai 2018 transposant la directive RGPD relative à la protection juridique des bases de données.
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donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette
liberté dans les cas déterminés par la loi”
10. Les principales lois concernées.
Loi n°5 du 25 Mai 2018 gestions de données et sécurité des données personnelles
N°4 du 25 Mai 2018 Les données à caractère personnel doivent être collectées pour une finalité
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : «toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable» (article 4 du règlement général sur la protection des données ).